Doivent en outre s’assurer, sous certaines conditions :

• les ressortissants étrangers qui disposent d’une autorisation de courte durée ou d’une autorisation de séjour valable au moins trois mois ou qui exercent une activité dépendante et dont l’autori­sa­tion de courte durée est valable moins de trois mois ;
• les personnes qui ont déposé une demande d’asile en Suisse, qui se sont vues accorder la protection provisoire, ou encore pour lesquelles une admission provisoire a été décidée ;
• les personnes qui disposent d’une autorisation de séjour de courte durée ou d’une autorisation de séjour conformément à l’Accord sur la libre circulation des personnes ou à l’Accord AELE, valable au moins trois mois ;

A l’inverse, certaines personnes qui semblent a priori devoir s’assurer en sont exemptées, sous certaines conditions. C’est notamment le cas :

• des personnes qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traite­ment médical ou une cure ;
• des personnes qui, parce qu’elles perçoivent une prestation d’une assurance-chômage étrangère en vertu de l’Accord sur la libre circulation des person­nes ou de l’Accord AELE sont assujetties aux dispositions légales d’un autre État ;
• des personnes qui sont assurées en tant que membres de la famille de person­nes auprès de l’assurance-maladie étrangère de ces dernières et qui ont droit à l’entraide en matière de prestations.

Quelles prestations sont prises en charge par l’assurance maladie de soins ?

L’assurance-maladie obligatoire de soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles.

La notion de maladie se définit comme toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail.

Il faut bien la distinguer de la notion d’accident, dont les suites ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie de soins, mais par l’assurance-accident. La notion d’accident est définie comme toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.

Il est utile de mentionner que deux systèmes de prise en charge des soins existent : tiers payant et tiers garant.

Dans le système de tiers payant, c’est l’assurance qui règle directement vos factures.

A l’inverse, dans le système de tiers garant, vous payez directement vos factures de soins, avant de vous faire rembourser par votre assurance.

Enfin, l’assuré participe à ses coûts de soins de deux façons : la franchise et une quote-part de participation aux coûts.

La franchise est choisie pas l’assuré dans une fourchette de CHF 300.- à 2’500.-. L’assuré paye l’intégralité de ses soins jusqu’à concurrence du montant de la franchise.

La quote-part est une participation de 10% de l’assuré à tous les coûts de ses soins, même après le dépassement de la franchise.

Nos juristes se tiennent à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations à ce propos.

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