L’entreprise individuelle est une forme juridique idéale pour les firmes dont l’activité est très liée à leur propriétaire. Elle ne requiert quasiment aucune formalité. Ainsi, l’activité peut démarrer rapidement.
Fondée par une seule personne physique, l’entreprise individuelle nécessite seulement l’inscription à une caisse de compensation et l’inscription au registre du commerce lorsque l’entreprise est exploitée en forme commerciale et que son chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100’000.-.
Le versement d’un capital de base fixe n’est pas obligatoire. Le propriétaire assume les éventuelles dettes de l’entreprise avec sa fortune personnelle.
La société simple est, comme son nom l’indique, la forme la plus simple de société de personnes. En réalité, il s’agit d’un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes (associés) conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun.
De l’extérieur, la société simple est une communauté d’intérêts économiques convergents. En pratique, il arrive souvent qu’une société simple naisse sans même que ses associés ne s’en rendent compte. Ainsi, en l’absence de règles spécifiques, le régime de la société simple s’applique par exemple aux relations entre concubins. Il s’appliquera également lorsque des personnes prennent des locaux communs pour exercer leurs activités respectives.
La société simple n’a pas la personnalité juridique. Sa création ne requiert pas de formalité particulière et l’inscription au registre du commerce n’est pas possible.
Pour conclure un contrat de société simple, chaque associé doit faire un apport qui peut consister en argent, en créances, en autres biens ou même en (temps de) travail.
En l’absence d’accord contraire entre les associés, les décisions sont prises à l’unanimité.
Tous les associés ont le droit d’administrer la société, sauf si le contrat de société prévoit autre chose. Les associés sont responsables, solidairement et de manière illimitée, des obligations de la société. Lorsqu’un associé agit au nom de la société simple ou de tous les associés, il engage les autres associés selon les règles relatives à la représentation. Il y a toutefois limitation de responsabilité lorsqu’un associé agit clairement en son nom.
Il est vivement conseillé aux associés de rédiger un contrat qui répartit entre eux la gestion, le travail, les contributions ainsi que les gains et pertes de la société.
La société en nom collectif est composée de deux ou plusieurs personnes physiques. Elle se prête bien aux personnes souhaitant exercer en commun une activité indépendante et monter une petite entreprise commerciale.
La création d’une SNC ne requiert pas de capital constitutif. Il est vivement recommandé de rédiger un contrat fixant le montant et les parts de capital social.
La SNC n’a pas de personnalité juridique propre. Elle prend naissance avec l’inscription au registre du commerce, qui est donc obligatoire.
Chaque associé doit faire un apport qui peut consister en argent, en créances, en d’autres biens ou en industrie. La fortune de la SNC (fortune sociale) répond en première ligne des obligations de la société. Ce n’est que subsidiairement que les associés répondent de manière solidaire et illimitée des dettes de la société avec leur fortune privée personnelle.
La participation aux bénéfices et la responsabilité des pertes sont prévues dans le contrat de société. Chaque associé a le droit de retirer de la caisse de la société les bénéfices, intérêts et honoraires afférents à l’exercice écoulé et de percevoir sa part de l’actif social.
La Sàrl est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Elle représente la forme juridique idéale pour les entreprises familiales ou de taille petite à moyenne. Le choix de la raison de commerce (le nom de votre société) est libre mais doit obligatoirement inclure le terme « Sàrl ». La Sàrl a une personnalité juridique propre.
La fondation d’une Sàrl requiert un capital minimum de départ de CHF 20’000.-. Ce capital doit être libéré (versé) intégralement ou être couvert par des apports en nature au moment de la constitution de la société (par exemple biens immobiliers, machines, etc.). Le versement du capital se fait auprès d’un établissement bancaire qui ouvrira un compte de consignation à cette fin.
L’acte constitutif de la société doit être passé devant un notaire. L’inscription au registre du commerce est obligatoire.
Chaque associé est propriétaire d’une ou plusieurs parts sociales et est inscrit au registre du commerce. La valeur nominale des actions s’élève à CHF 100.- au minimum. L’assemblée des associés peut décider d’augmenter le capital de la société en intégrant de nouveaux associés. Une modification des statuts est alors requise, ainsi que la modification de l’inscription au registre du commerce.
Si la participation au capital de départ atteint ou dépasse 25%, les acquéreurs ou les détenteurs doivent indiquer à la société qui est l’ayant droit économique de la participation.
Les organes de la Sàrl sont les suivants : l’assemblée des associés, l’organe de gestion et l’organe de révision (pour autant que la Sàrl n’ait pas renoncé au contrôle restreint).
L’assemblée des associés est l’organe suprême de la Sàrl et décide des statuts, de la direction (gestion) et nomme l’organe de révision. L’assemblée des associés approuve le compte de pertes et profits ainsi que le bilan comptable.
La Sàrl doit recourir à un organe de révision agréé par l’Etat. Celui-ci contrôle chaque année l’exactitude de la comptabilité de la société et rédige un rapport pour l’assemblée des associés.
Les Sàrl qui dépassent deux des seuils suivants au cours de deux exercices consécutifs sont soumises au contrôle ordinaire :
Les autres Sàrl sont soumises au contrôle restreint. Elles peuvent y renoncer si elles emploient moins de dix personnes en moyenne annuelle.
En l’absence de dispositions contraires dans les statuts, les associés peuvent réclamer le bénéfice sur la base de leur part sociale. Contrairement à ce que pourrait laisser sous-entendre la dénomination « responsabilité limitée », les dettes de la société ne sont garanties que par l’actif social, c’est-à-dire que la Sàrl est entièrement responsable de ses dettes. Comme le capital doit être libéré en intégralité, la responsabilité personnelle de chaque associé n’est pas engagée, sauf obligation de versement complémentaire ou de prestation accessoire inscrites dans les statuts de la société. Ces versements complémentaires doivent s’élever au maximum au double de la valeur nominale de la part sociale et sont exigibles uniquement dans le but de couvrir les pertes résultant du bilan, de permettre la poursuite des affaires de manière diligente ou pour les motifs prévus dans les statuts.
5% du bénéfice annuel de la Sàrl sont affectés à la réserve générale jusqu’à ce que celle-ci atteigne 20% du capital social libéré. En cas de déficit de l’exercice (pertes au bilan), cette attribution de 5% à la réserve générale est supprimée. Par ailleurs, la Sàrl est libre de constituer des réserves spéciales. 5% du capital social sont quant à eux réservés au paiement des dividendes.
La sortie d’un associé de la Sàrl requiert une cession de ses parts sociales. La cession doit obligatoirement revêtir la forme écrite et recueillir l’approbation de l’assemblée des associés. Lorsque les statuts ne prévoient pas autre chose, l’approbation s’effectue selon un quorum d’au moins 2/3 des voix représentées et la majorité absolue du capital pour lequel le droit de vote peut être exercé.
La SA est formée par une ou plusieurs personnes et constitue la forme juridique idéale pour toute entreprise axée sur le profit. La SA jouit de sa propre personnalité juridique. La raison sociale (nom de votre société) peut être choisie librement, sous réserve d’être conforme à la vérité et de contenir la dénomination « SA ».
L’acte constitutif de la société doit être passé devant un notaire. L’inscription au registre du commerce est obligatoire.
Le capital obligatoire s’élève à CHF 100’000.- au minimum, réparti en actions d’une valeur nominale d’un centime ou plus. Ce capital doit être libéré (versé) à hauteur de 20% au moins ou couvert par des apports en nature (biens immobiliers, machines, etc.). Il doit toutefois s’élever à CHF 50’000.- au minimum.
Les organes de la SA sont les suivants : l’assemblée générale, le conseil d’administration et l’organe de révision (sauf renonciation au contrôle restreint). L’assemblée générale, organe suprême, nomme notamment les membres du conseil d’administration, adopte les statuts et approuve le rapport annuel. Les membres du conseil d’administration exercent la haute direction de la société, déterminent l’organisation, nomment et exercent la surveillance des personnes chargées de la gestion, établissent le rapport de gestion, etc. L’organe de révision, quant à lui, contrôle annuellement l’exactitude de la comptabilité et rédige un rapport à l’attention de l’assemblée générale à cet effet.
Les SA qui dépassent deux des seuils suivants au cours de deux exercices consécutifs sont soumises au contrôle ordinaire :
Les autres SA sont soumises au contrôle restreint. Elles peuvent y renoncer si elles emploient moins de dix personnes en moyenne annuelle.
A l’instar de la Sàrl, seule la fortune sociale répond des obligations de la SA. En cas de faillite, les associés ne perdent donc que leur capital-actions.
Les actionnaires sont seulement tenus d’effectuer le versement du capital correspondant aux parts des actions qu’ils ont souscrites.
La part du bénéfice à laquelle peuvent prétendre les actionnaires est le dividende. Les dividendes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice résultant du bilan et sur les réserves constituées à cet effet (cf. infra). L’actionnaire n’a aucune prétention aux intérêts de son capital-actions.
Certaines parts de bénéfice pour les membres d’un conseil d’administration sont en outre prélevées des bénéfices résultant du bilan, seulement lorsque les dividendes versés sont de 5% au moins.
5% du bénéfice annuel de la SA sont affectés à la réserve générale jusqu’à ce que celle-ci atteigne 20% du capital-actions libéré. En cas de déficit de l’exercice, l’attribution de 5% à la réserve générale est supprimée. En outre, la société anonyme peut constituer des réserves spéciales. 5% du capital-actions sont réservés au paiement des dividendes.
La sortie d’un actionnaire de la SA requiert un transfert de ses parts sociales qui est en principe libre en l’absence de restriction statutaire.
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations à ce propos.