En l’absence de directives laissées par le défunt, les personnes entre lesquelles la succession sera partagée sont les héritiers dits légaux.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

• Si le défunt a des enfants, son héritage est divisé entre son conjoint et ses enfants ;
• Si le défunt n’a pas d’enfant, son héritage est divisé entre son conjoint et ses parents (ou si ceux-ci sont décédés, ses frères et sœurs) ;
• Si le défunt n’a pas de proches (ni parents, ni frères et sœurs, ni descendants), son héritage revient en totalité à son conjoint ;
• Si le défunt n’est pas marié et ne laisse pas de proches, son héritage va au canton ou à la commune de son dernier domicile.

Chaque héritier reçoit une part de la succession, laquelle est fonction du nombre d’héritiers légaux :

Qui hérite en présence de directives laissées par le défunt ?

En faisant un testament, le défunt peut choisir et modifier la répartition légale de sa succession, dans le respect de certaines dispositions impératives. Il peut par exemple favoriser certains héritiers par rapport à d’autres, notamment en donnant plus à son conjoint qu’à ses enfants. Il peut également désigner d’autres héritiers que ceux prévus par la loi (son concubin par exemple).

Sa liberté de choix est toutefois limitée par certaines règles impératives qui protègent les héritiers légaux. On parle de « réserve héréditaire », soit une part de la succession qui leur revient obligatoirement.

La quotité disponible désigne la part de la succession dont le défunt peut librement disposer, déduction faite des réserves héréditaires :

Pour plus d’informations sur la part successorale, le lecteur est aimablement renvoyé à ce qui a été exposé plus haut sous « Qui hérite en l’absence de directives de la personne décédée ? ».

Exemple :

L’héritage du défunt s’élève à CHF 1’000’000.-

Le défunt a une femme, deux enfants et une sœur :

• La réserve héréditaire de l’épouse est de CHF 250’000.- (50% de sa part successorale qui est de ½).
• La réserve héréditaire de ses enfants est de CHF 187’500.- chacun (75% de leur part successorale qui est de ½).
• Le défunt peut disposer librement de CHF 375’000.-.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations à ce propos.